Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Des établissements Conformément aux principes de responsabilité, de diligence requise et de précaution, les personnes responsables de toute activité alimentaire, y compris la production primaire, sont tenues d'effectuer, dans le cadre de leur activité, les autocontrôles pertinents pour vérifier la conformité des aliments et des établissements aux réglementations en vigueur. Ces autocontrôles peuvent également être confiés à des techniciens qualifiés et légalement établis ainsi qu'aux entreprises qui remplissent les conditions fixées à l'article 25.
Art. 24 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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