Article 23

Article 23.

Des pouvoirs de contrôle Aux fins des contrôles vétérinaires ou sanitaires, les services officiels sont habilités, le cas échéant, si nécessaire, en collaboration avec d'autres services administratifs, à :

1. Inspecter les locaux, bureaux, laboratoires, installations, moyens de transport, équipements et matériels, produits de nettoyage ou d'entretien, procédures utilisées pour la production ou le traitement des produits, ainsi que le marquage, l'étiquetage et la présentation de ces produits.

2. Inspecter les exploitations, centres ou organismes et établissements où sont détenus les aliments, les animaux vivants, les produits germinaux, les déchets, ainsi que les moyens employés pour les transporter, afin de contrôler le respect de la réglementation en vigueur.

3. Prélever des échantillons des éléments suivants :

a) Les aliments détenus en vue d'être entreposés, transportés, distribués ou mis sur le marché.

b) Les animaux détenus en vue d'être mis en circulation, relâchés dans le milieu naturel, transportés ou mis sur le marché.

c) Les animaux abattus en application d'un plan de chasse ou lors d'opérations de régulation.

d) Les produits germinaux et les déchets détenus en vue d'être entreposés, transportés, distribués ou mis sur le marché.

4. Demander et obtenir tout document ou support informatique jugé utile aux contrôles.