Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Autres conditions relatives aux exportations
1. Pour pouvoir exporter des denrées alimentaires, des animaux vivants, des produits germinaux et des déchets, les établissements et, en général, les personnes intéressées à effectuer ces opérations doivent respecter la réglementation générale correspondante de la Principauté en matière d'autorisations et d'enregistrement, ainsi que la réglementation en vigueur applicable dans chaque cas.
2. En outre, les conditions spécifiques exigées par le pays de destination des denrées alimentaires, des animaux vivants, des produits germinaux et des déchets doivent être respectées.
Art. 22 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.