Article 20

Article 20.

Échanges, importations et exportations de denrées alimentaires

1. Les échanges, importations et exportations de denrées alimentaires ne peuvent être effectués que dans les conditions fixées par voie réglementaire.

2. Le Gouvernement, compte tenu des recommandations internationales en la matière et, en particulier, des décisions issues du Protocole, doit adopter les systèmes de contrôle vétérinaire ou sanitaire applicables aux denrées alimentaires, qui sont définis comme suit :

a) Contrôles à l'origine :

• L'organisation et la nature des contrôles que le Service de sécurité alimentaire du ministère chargé de la santé publique doit effectuer dans les établissements qui exercent des activités alimentaires sur le territoire national.
• Les mesures de contrôle nécessaires pour s'assurer que les opérateurs veillent au respect des exigences sanitaires à tous les stades de la production, du stockage, de la distribution et du transport des produits.
• Les mesures appropriées de contrôle et de protection dès lors qu'il est soupçonné ou constaté que les exigences sanitaires en la matière n'ont pas été respectées.

b) Contrôles à destination :

• Les mesures de contrôle sanitaire établies par sondage et de nature non discriminatoire, organisées pendant le transport des marchandises ou dans les centres ou les établissements de destination.
• Les responsabilités et les devoirs des opérateurs et des autres destinataires en ce qui concerne leur enregistrement ainsi que la conservation des certificats sanitaires et autres documents d'accompagnement en vue de pouvoir les présenter, le cas échéant, au service officiel compétent.

3. Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires des établissements dans lesquels sont détenues des denrées alimentaires soumises aux contrôles mentionnés au point précédent, doivent acquitter les taxes correspondantes.