Article 18

Article 18.

Traçabilité des aliments Le Gouvernement, compte tenu des dispositions en la matière issues du protocole et d'autres dispositions internationales relatives au suivi et à l'identification des aliments et des aliments pour animaux ou aliments destinés à l'alimentation animale, doit :

1. Fixer les mesures garantissant la traçabilité requise à toutes les étapes de la production, de la transformation, de la distribution et de la commercialisation des aliments, des aliments pour animaux et des animaux destinés à la production d'aliments, ainsi que de toute autre substance destinée à y être incorporée ou susceptible de l'être.

2. Établir des mesures nécessaires pour que les titulaires administratifs des entreprises exerçant des activités alimentaires et des entreprises d'aliments pour animaux mettent en œuvre des systèmes et des procédures leur permettant d'identifier toute personne physique ou morale qui leur a fourni un aliment, un aliment pour animaux, un animal destiné à la production d'aliments ou toute autre substance destinée à être incorporée dans les aliments ou dans les aliments pour animaux ou susceptible de l'être.

3. Établir les mesures nécessaires pour que les titulaires administratifs des entreprises exerçant des activités alimentaires et des entreprises d'aliments pour animaux mettent en œuvre des systèmes et des procédures leur permettant d'identifier toute personne physique ou morale à laquelle ils ont fourni leurs produits.

4. Réglementer les mesures spécifiques qui, en matière d'information et de publicité, doivent figurer dans l'étiquetage des aliments et des aliments pour animaux afin de faciliter l'identification et le suivi de leur traçabilité.

5. Les informations détaillées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 doivent être à la disposition des services officiels compétents lorsque ces services ou leurs représentés le demandent.