Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Dispositions générales en matière d'étiquetage Le Gouvernement, compte tenu des dispositions internationales en la matière, doit adopter les dispositions relatives aux normes d'étiquetage et de publicité des aliments, lesquelles portent essentiellement sur les aspects suivants :
1. Les conditions requises d'étiquetage des aliments destinés à être livrés en l'état au consommateur final, ainsi que certains aspects relatifs à leur présentation et à leur publicité.
2. Les conditions requises d'étiquetage des aliments destinés à être livrés aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités.
3. L'application de contrôles par le Service de sécurité alimentaire afin de s'assurer que les dispositions du présent article sont dûment respectées.
Art. 17 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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