Article 15

Article 15.

Dispositions générales d'hygiène

1. Compte tenu des dispositions internationales en la matière et, en particulier, des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de celles de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des décisions en la matière issues du Protocole, les activités alimentaires ne peuvent être exercées que dans les conditions et selon les conditions requises établies par voie réglementaire.

2. Les dispositions réglementaires doivent établir au minimum :

a) Les conditions techniques, sanitaires et d'hygiène des établissements consacrés à la fabrication, l'élaboration, la transformation, la conservation, le conditionnement en emballage, le conditionnement, l'entreposage, le transport, la distribution, l'importation, l'exportation, la vente ou le service d'aliments.

b) Les conditions de santé et la formation minimale adéquate en matière de sécurité alimentaire, exigibles des personnes qui interviennent au cours des processus de manipulation des aliments depuis leur production et leur élaboration jusqu'à la vente ou au service au consommateur final.

c) Les conditions et les conditions requises auxquelles les aliments doivent satisfaire.

d) Le cas échéant, les protocoles, les recommandations ou les guides de bonnes pratiques auxquels les entreprises du secteur alimentaire doivent se référer afin de respecter les dispositions en vigueur en la matière.