Article 14

Article 14.

De l'autorisation sanitaire administrative et de l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre des établissements exerçant des activités alimentaires

1. Tous les établissements, centres ou installations dans lesquels sont exercées des activités alimentaires sont soumis à l'obtention d'une autorisation sanitaire administrative et doivent être inscrits, lorsque les activités qu'ils exercent l'exigent, au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre.

2. Les procédures d'autorisation et d'enregistrement, ainsi que leur gestion, sont fixées par voie réglementaire.

3. En tout état de cause, les établissements, les centres ou les installations dans lesquels ces activités sont exercées sont, en outre, soumis au paiement des taxes correspondantes au titre de l'autorisation sanitaire administrative et, le cas échéant, de l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions de la présente Loi.