Article 13

Article 13.
Indemnisations
1. L'abattage obligatoire des animaux et, le cas échéant, la destruction des moyens de production et, en général, de tous les produits considérés comme contaminés donnent lieu à indemnisation conformément aux dispositions de l'article 55.3 de la présente Loi.
2. Des indemnisations doivent être versées pour les animaux qui meurent de cause directe après avoir été soumis à des manipulations ou à des traitements préventifs ou à des fins de diagnostic ou, en général, pour ceux qui sont morts dans le cadre des mesures de prévention ou de lutte contre une maladie, du fait de l'exécution d'actions imposées par l'autorité. De même, des indemnisations doivent être versées pour tous les autres préjudices graves survenus, tels que des avortements ou des incapacités productives permanentes, à condition que le lien de cause à effet avec le traitement appliqué soit démontré et établi.
3. Pour avoir droit à l'indemnisation, le propriétaire des animaux ou des moyens de production doit avoir respecté la réglementation en matière de santé animale applicable à chaque cas.