Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
La lletra
c) de l'apartat 2 de l'article 9, Base de tributació, queda redactada de la manera següent: "Els tributs i gravàmens de qualsevol classe que recaiguin sobre les operacions gravades, excepte el mateix impost i l'impost indirecte sobre la producció interna."
Art. 1 de la Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2007.
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