Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Contractes administratius
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Contractes administratius
No es poden desagregar els contractes del mateix objecte i que es refereixen a una mateixa actuació que es realitzen en el mateix exercici pressupostari.
Art. 5 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
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