Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Normes aplicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera. Normes aplicables
Aquesta Llei no és aplicable als procediments administratius i judicials que s’hagin iniciat amb anterioritat a la data en què entri en vigor, els quals es regeixen per les normes vigents anteriorment.
Disposition transitoire première de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.
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