Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Actualització de quantitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional. Actualització de quantitats

El Govern, mitjançant les lleis del pressupost, pot modificar els imports de les multes coercitives que s’estableixen en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/da-1?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.