Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Normes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Normes applicables
La présente Loi n'est pas applicable aux procédures administratives et judiciaires engagées avant la date de son entrée en vigueur, lesquelles sont régies par les normes antérieurement en vigueur.
Disposition transitoire première de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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