Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Normes aplicables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera. Normes aplicables

Aquesta Llei no és aplicable als procediments administratius i judicials que s’hagin iniciat amb anterioritat a la data en què entri en vigor, els quals es regeixen per les normes vigents anteriorment.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/dt-1?data=2019-03-21

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