Article 8. Responsabilité

Article 8. Responsabilité

1. La responsabilité du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre est limitée à son patrimoine et ses membres ne répondent pas de ses dettes.

2. L'Assemblée plénière, le Secrétariat général et le personnel engagé doivent respecter fidèlement les dispositions légales, réglementaires et contractuelles qui définissent leurs fonctions.

3. Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre doit souscrire une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qu'il peut causer dans le cadre de la prestation du service d'administration des arbitrages, et proportionnée à la nature et à l'étendue du risque assumé dans le cadre de la prestation dudit service. En tout état de cause, toutefois, le Gouvernement détermine le montant minimal que la police doit couvrir.

4. Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre doit exiger que ses arbitres aient souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leur profession d'arbitres, conformément au montant minimal déterminé par le Gouvernement.