Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Régime contractuel du personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Régime contractuel du personnel
1. La relation professionnelle existant entre les employés du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre et le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre lui-même est régie par les contrats privés conclus entre ces deux parties.
2. L'Assemblée plénière du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre fixe les conditions et les formalités des contrats conformément aux politiques de gestion des personnes et de rémunération approuvées par cette même Assemblée plénière.
Art. 7 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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