Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Nature et régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature et régime juridique
1. Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre est une entité de constitution légale dotée de la personnalité juridique propre, de l'autonomie patrimoniale et financière et de la pleine capacité pour poursuivre ses finalités.
2. Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre est pleinement indépendant des pouvoirs publics et, en particulier, de l'Administration générale et des organismes qui la composent, et il est soumis à l'ordre juridique privé, sauf disposition contraire de la présente Loi.
Art. 2 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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