Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet et dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et dénomination
1. La présente Loi a pour objet la constitution d'une institution arbitrale qui promeut l'arbitrage en tant que mécanisme alternatif de résolution des conflits, et qui administre les arbitrages, nationaux ou internationaux, ayant leur siège dans la Principauté d'Andorre, qui lui sont confiés.
2. L'institution arbitrale visée au paragraphe précédent est dénommée « Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre ».
Art. 1 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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