Article 3. C omposition et développement

Article 3. C omposition et développement

1. La Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la Principauté d'Andorre et l'Ordre Officiel des Avocats d'Andorre sont membres de plein droit du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre.

2. L'admission de nouveaux membres au Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre requiert, en tout état de cause, le respect des conditions requises fixées à cet effet par ses statuts.

3. La Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la Principauté d'Andorre et l'Ordre Officiel des Avocats d'Andorre doivent élaborer les statuts du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre et doivent se charger de la configuration et du fonctionnement de son organe de direction. Ils doivent également élaborer le règlement applicable aux arbitrages administrés par le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre et doivent établir son régime économique et comptable, conformément aux dispositions de la présente Loi et des normes prises pour son application.

4. Les statuts du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre et le règlement applicable aux arbitrages administrés par le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre sont approuvés dans tous les cas par l'Assemblée plénière du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre.