Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Gestion et administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Gestion et administration
1. Le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre administre ses ressources propres en toute indépendance, dans le respect des principes d'efficience, d'efficacité et de prudence, et en appréciant dans chaque cas les circonstances concrètes qui se présentent.
2. Le Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre peut, en outre, recevoir des successions, des legs et des donations ; posséder, grever et aliéner toute sorte de biens ; percevoir une rémunération pour les services qu'il peut fournir à des tiers, et affecter librement ses ressources.
Art. 16 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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