Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Budget
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Budget
Le Secrétariat général élabore chaque année le budget du Tribunal d'arbitrage de la Principauté d'Andorre, que doit approuver l'Assemblée plénière.
En vigueur depuis le 21/06/2018
· texte original
· Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre (BOPA 2018-06-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 15 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2018/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.