Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. Nature

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14. Nature

1. Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre n'a pas de but lucratif ni la nature d'une organisation commerciale.

2. Les statuts du Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre doivent prévoir son régime économique, qui, en tout état de cause, doit respecter le principe selon lequel le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre doit se financer au moyen des honoraires qu'il génère par sa participation aux arbitrages qu'il administre, à partir de la dotation initiale effectuée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la Principauté d'Andorre et l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, sans préjudice de la possibilité de recevoir des subventions publiques.

En vigueur depuis le 19/08/2025 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses (BOPA 2025-02-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia A la capçalera s'ha corregit l'espai espuri del text vigent («N aturalesa» → «Naturalesa»), d'acord amb la capçalera que reprodueix la llei modificadora. L'apartat 1 es manté sense canvis.

Comment le citer

Art. 14 de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2018/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.