Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Conduites de l'État ou d'entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et conduites exemptées par la loi
1. Les articles du présent titre s'appliquent aux actes accomplis par l'État ou par des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, sauf dispositions législatives contraires.
2. Les interdictions établies au présent titre ne s'appliquent pas aux conduites qui résultent de l'application d'une loi.
Art. 7 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L
· Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…2013 , del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor (veg. l’article 7). - Al·lega que si bé el dret a la llibertat d’empresa pot ser acotat per raons d’interès general, cal que aquesta limi…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.