Article 6

Article 6.

Interdiction de l'abus de position dominante

1. Sont interdites les conduites qui constituent un abus de position dominante, tant individuelle que collective, sur le marché et dont les effets soit portent préjudice aux consommateurs, soit contribuent à la fermeture injustifiée du marché.

2. Les pratiques abusives interdites peuvent consister, entre autres, en :

a) l'imposition, directement ou indirectement, de prix d'achat ou de vente de biens ou de services ou d'autres conditions de transaction non équitables ;

b) la limitation de la production, des importations, des marchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs ;

c) l'application à des tiers contractants de conditions inégales pour des prestations équivalentes, qui leur occasionnent un désavantage concurrentiel, et/ou

d) la subordination de la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres contractants, de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet des contrats en question.

3. Les actes juridiques qui résultent des conduites interdites par le présent article sont nuls de plein droit.