Article 5

Article 5.

Conduites d'importance mineure

1. L'interdiction prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux conduites qui, en raison de la faible importance de leurs effets, ne sont pas susceptibles d'affecter la concurrence.

2. En tout état de cause, sont comprises dans la notion de « conduites d'importance mineure » les conduites dans lesquelles la part de marché cumulée des entreprises participantes ne dépasse pas, sur aucun des marchés pertinents affectés par une conduite déterminée :

a) le seuil de 10%, lorsque l'accord est conclu entre des entreprises présentes au même niveau de production ou de commercialisation (accord horizontal) ;

b) le seuil de 15%, lorsque l'accord est conclu entre des entreprises présentes à des niveaux différents de production ou de commercialisation (accord vertical) ;

c) lorsqu'il s'agit d'un accord mixte vertical/horizontal, ou lorsqu'il est difficile à classer, le seuil de 10% s'applique.

3. En aucun cas les conduites suivantes ne sont considérées comme d'importance mineure :

a) fixer, directement ou indirectement, les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction non équitable, de biens ou de services à des tiers ;

b) limiter ou contrôler la production, les importations, les marchés, le développement technique ou les investissements ;

c) se répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.