Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Actions Contre les comportements restrictifs de concurrence, les actes de concurrence déloyale et le non-respect des obligations prévues pour les relations avec les consommateurs, les actions suivantes peuvent être exercées :
a) Action déclaratoire de l'existence de comportements interdits.
b) Action en cessation des comportements interdits.
c) Action en rectification des informations trompeuses, inexactes, incorrectes, fausses ou discriminatoires fournies ou diffusées.
d) Action en indemnisation des dommages et préjudices résultant des comportements interdits.
Art. 50 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.