Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Qualité pour agir Les actions prévues à l'article 50 peuvent être exercées par l'une quelconque des personnes suivantes :
a) Toute personne physique ou morale participant au marché dont les intérêts sont directement lésés par les comportements interdits par la présente Loi.
b) Les associations de consommateurs et d'usagers ou les entités légalement constituées qui ont pour objet la défense et/ou la protection de ces consommateurs et usagers et qui sont représentatives des groupes lésés par les comportements interdits par la présente Loi, ainsi que les groupes de personnes concernées eux-mêmes.
c) Le Ministère public, d'office ou à la demande d'un tiers, y compris le Gouvernement, peut exercer les actions déclaratoire, en cessation et en rectification pour la défense de l'intérêt général conformément à l'article 57.
Art. 51 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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