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← Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur

Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 51.

Qualité pour agir Les actions prévues à l'article 50 peuvent être exercées par l'une quelconque des personnes suivantes :

a) Toute personne physique ou morale participant au marché dont les intérêts sont directement lésés par les comportements interdits par la présente Loi.

b) Les associations de consommateurs et d'usagers ou les entités légalement constituées qui ont pour objet la défense et/ou la protection de ces consommateurs et usagers et qui sont représentatives des groupes lésés par les comportements interdits par la présente Loi, ainsi que les groupes de personnes concernées eux-mêmes.

c) Le Ministère public, d'office ou à la demande d'un tiers, y compris le Gouvernement, peut exercer les actions déclaratoire, en cessation et en rectification pour la défense de l'intérêt général conformément à l'article 57.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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