Article 47

Article 47.

Critères de modulation des sanctions

1. Pour déterminer le montant des sanctions dans leurs degrés minimal, moyen et maximal, les critères de modulation suivants sont pris en compte :

a) le risque pour la santé et la sécurité ;

b) la gravité des dommages causés ;

c) le montant du bénéfice obtenu ;

d) le degré d'intentionnalité ;

e) le comportement général de l'employeur en ce qui concerne le strict respect de la réglementation en matière de concurrence effective et de protection du consommateur ;

f) l'inobservation des injonctions, des recommandations ou des avertissements de l'organe administratif compétent en matière de consommation ;

g) la récidive.

2. Les infractions qui consistent en la persistance continue de la commission ou de l'omission sont sanctionnées au degré maximal de la qualification correspondante.