Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Sanctions accessoires
1. En cas d'infractions très graves, l'organe administratif compétent en matière de consommation peut ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pour une durée maximale de deux ans.
2. En cas d'infractions graves, l'organe administratif compétent en matière de consommation peut décider la confiscation de la marchandise immobilisée qui comporte un risque inacceptable pour la santé, la sécurité, les intérêts économiques ou le droit à l'information des consommateurs, ou pour l'environnement.
3. L'organe administratif compétent en matière de consommation peut, pour des raisons d'exemplarité et en prévision de futurs comportements infractionnels, publier les décisions de sanction définitives rendues conformément à la présente Loi. Le coût de la publication est à la charge de la personne sanctionnée.
Art. 46 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional de l'11-07-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-2-L
· Tribunal Constitucional · 2019-07-11 · méthode : cita l'article de la llei
«…leis actualment vigents, com la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç (veg. l’article 46) o la Llei 13/2013 , del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor (veg. l’article 7). - Al·lega q…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.