Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 45

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 45.

Sanctions

1. Les sanctions applicables aux infractions qualifiées aux articles précédents sont les suivantes :

a) Pour les infractions légères, une amende pouvant aller jusqu'à 2.000 euros.

b) Pour les infractions graves, une amende de 2.000 à 10.000 euros.

c) Pour les infractions très graves, une amende de 10.000 à 100.000 euros.

2. Une infraction ne peut en aucun cas entraîner un bénéfice économique pour l'auteur de l'infraction. Si la somme de la sanction imposée et du coût des actions visant à rétablir la légalité est inférieure au bénéfice résultant de l'infraction, le montant de la sanction est augmenté jusqu'à atteindre le montant du bénéfice obtenu illicitement.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 45 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-45

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.