Article 34

Article 34.

Clauses abusives

1. Les clauses abusives sont nulles de plein droit.

2. Sont considérées comme clauses abusives toutes les stipulations découlant d'un contrat déterminé qui n'ont pas été négociées individuellement et toutes les pratiques non consenties expressément qui causent, en dépit des exigences de la bonne foi, un préjudice au consommateur et un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties.

3. Sont abusives en tout état de cause, entre autres, les clauses qui :

a) subordonnent le contrat à la volonté de l'employeur ;

b) limitent les droits du consommateur ;

c) entraînent l'absence de réciprocité dans le contrat ;

d) imposent au consommateur des garanties disproportionnées ou lui imposent indûment la charge de la preuve ;

e) s'avèrent disproportionnées par rapport à la formation et à l'exécution du contrat, et/ou

f) contreviennent aux règles applicables en matière de concurrence et de droit.