Article 33

Article 33.

Régime de responsabilité civile pour dommages

1. Le consommateur a droit à une indemnisation pour les dommages et préjudices démontrés résultant de l'utilisation de biens et de services, y compris la perte subie, le manque à gagner et le droit de percevoir des intérêts, sauf s'ils découlent exclusivement de sa faute.

2. En tout état de cause, la responsabilité est engagée lorsque les dommages et préjudices se produisent lors d'un usage correct de biens alimentaires, d'hygiène et de nettoyage, cosmétiques, pharmaceutiques, de services sanitaires, de gaz et d'électricité, d'appareils électroménagers et d'ascenseurs, de moyens de transport, de véhicules à moteur et de jouets et biens destinés aux enfants.