Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Droit de rétractation Si l'entrepreneur offre le droit de rétractation ou si une disposition normative prévoit qu'il doit être offert en fonction du mode de contractation concerné, l'entrepreneur doit informer le consommateur, tant dans les invitations à acheter que dans le document contractuel, des aspects suivants :
a) La période pendant laquelle le consommateur peut exercer le droit de rétractation.
b) Les conditions d'exercice du droit de rétractation.
c) Le montant et le mode de paiement des dépenses de remboursement, le cas échéant.
d) Les modalités de restitution du bien ou du service reçu.
Art. 29 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.