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← Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur

Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Service aux consommateurs

1. Les entrepreneurs doivent mettre à la disposition des consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence, dans toute relation de consommation, une information qui doit comprendre, en tout état de cause, l'adresse postale, le numéro de téléphone du service client et le numéro de fax ou l'adresse électronique auxquels les consommateurs peuvent soit demander toute sorte de conseil ou d'information sur le bien ou le service acquis ou souscrit, soit formuler des plaintes ou réclamations sur toute question affectant le fonctionnement normal des relations de consommation.

2. Les entrepreneurs sont tenus de répondre aux plaintes et réclamations reçues dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal d'un mois à compter de leur présentation. À cette fin, ils doivent disposer de feuilles officielles de réclamation et de dénonciation et en annoncer l'existence.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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