Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Champ d'application personnel
1. Le présent titre s'applique aux opérateurs économiques sans qu'il soit nécessaire qu'existe un rapport de concurrence entre le sujet actif et le redevable.
2. Le présent titre s'applique également aux actes accomplis par l'État ou par des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, sauf dispositions législatives contraires.
Art. 18 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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