Article 17

Article 17.

Champ d'application matériel

1. Les comportements prévus au présent titre sont considérés comme des actes de concurrence déloyale dès lors qu'ils sont accomplis sur le marché et poursuivent des fins concurrentielles.

2. La finalité concurrentielle de l'acte est présumée lorsque, en raison des circonstances dans lesquelles il est accompli, il est objectivement apte à promouvoir ou à assurer l'introduction sur le marché de biens ou de services propres ou d'un tiers.

3. Le présent titre s'applique également à tout acte de concurrence déloyale accompli avant, pendant et après une transaction commerciale ou un contrat, que celui-ci soit conclu ou non, dès lors qu'il a produit des effets sur le marché.