Article 19

Article 19.

Actes de concurrence déloyale En tout état de cause, est considéré comme déloyal :

a) Tout comportement qui crée une confusion en ce qui concerne l'activité, les biens, les services, d'autres prestations, ou l'établissement ou les relations commerciales d'un tiers.

b) La réalisation ou la diffusion d'allégations inexactes, fausses ou discriminatoires sur l'activité, les biens, les services, d'autres prestations, ou sur l'établissement ou les relations commerciales d'un tiers, qui portent atteinte à sa crédibilité sur le marché.

c) La comparaison publique, y compris la publicité comparative, au moyen d'une allusion explicite ou implicite à un concurrent, sauf si elle est effectuée de manière objective entre une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services qui ont la même finalité ou répondent aux mêmes besoins.

d) L'imitation de prestations d'un tiers lorsqu'elle crée une confusion chez les consommateurs quant à la prestation ou qu'elle entraîne un profit indu tiré de la réputation ou de l'effort d'autrui.

e) Le profit indu, à son propre bénéfice ou au bénéfice d'autrui, tiré des avantages de la réputation industrielle, commerciale ou professionnelle acquise par autrui sur le marché.

f) La divulgation ou l'exploitation, sans l'autorisation de leur titulaire, de secrets industriels ou de toute autre sorte de secrets d'affaires auxquels l'accès a été obtenu légitimement, mais avec une obligation de confidentialité, ou illégitimement, pour autant qu'elle ait été effectuée dans l'intention d'obtenir un bénéfice, pour soi-même ou pour un tiers.

g) L'incitation de travailleurs, de fournisseurs, de clients et d'autres obligés à enfreindre les obligations contractuelles essentielles qu'ils ont contractées envers les concurrents.

h) Le fait de se prévaloir sur le marché d'un avantage concurrentiel acquis au moyen de la violation des lois.

i) La vente à perte, ou en dessous du prix d'acquisition, lorsqu'elle affecte la concurrence sur le marché, ou à un prix très bas, lorsque l'objectif est d'éliminer la concurrence, sauf dans les cas autorisés par la réglementation sectorielle en vigueur à tout moment.

j) Le harcèlement, la contrainte, le recours à la force ou l'influence indue, qui altèrent la liberté de choix ou de comportement du consommateur ou du client moyen à l'égard d'un bien ou d'un service déterminé.

k) La création, la direction ou la promotion d'un système de vente pyramidale dans lequel le consommateur ou l'usager fournit une contrepartie en échange de la possibilité de recevoir une compensation découlant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs ou usagers dans le système, et non de la vente ou de la fourniture de biens ou de services.

l) L'affirmation, sans qu'elle soit vraie, qu'un opérateur économique, ses pratiques, ou un bien ou service a été approuvé, accepté ou autorisé par un organisme public ou privé, ou le fait de faire cette affirmation sans remplir les conditions d'approbation, d'acceptation ou d'autorisation, y compris l'affirmation fausse concernant l'adhésion à un code de conduite.