Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Disposition générale
1. Tous les actes de concurrence déloyale sont interdits.
2. Est considéré comme un acte de concurrence déloyale tout comportement objectivement contraire aux exigences de la bonne foi qui altère le comportement économique du consommateur ou du client moyen, en compromettant sa capacité à prendre une décision en pleine connaissance de cause, l'amenant ainsi à prendre, quant à son comportement économique, une décision qu'il n'aurait pas prise autrement.
Art. 16 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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