Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Prescription des infractions et des sanctions
1. Les infractions prévues à l'article 11 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la date de la commission de l'infraction.
2. Les sanctions se prescrivent dans un délai de trois ans, à compter de la date de notification de la décision de sanction devenue définitive.
Art. 15 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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