Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Prescripció de les infraccions i sancions

1. Les infraccions previstes a l’article 11 prescriuen en el termini de tres anys a comptar de la data de la comissió de la infracció.

2. Les sancions prescriuen en el termini de tres anys, a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-15?data=2013-08-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.