Article 14

Article 14.

Critères de modulation des sanctions et récidive

1. Pour déterminer le montant des sanctions dans la limite prévue à l'article 11.2, il est tenu compte des critères de modulation suivants :

a) le degré d'intentionnalité ;

b) le comportement général d'une ou de plusieurs des entreprises participant à l'opération de concentration au regard du respect de la réglementation en matière de défense de la concurrence ;

c) l'inobservation, par une ou plusieurs des entreprises participant à l'opération de concentration, des injonctions, des recommandations ou des avertissements du ministère compétent en matière d'économie au regard de la réglementation en matière de défense de la concurrence ;

d) la récidive ;

e) l'effet de l'infraction sur les droits et les intérêts légitimes des consommateurs et usagers ou sur d'autres opérateurs économiques ;

f) la part de marché de l'entreprise ou des entreprises responsables.

2. Il y a récidive lorsque, au moment de la commission de l'infraction, l'entreprise contrevenante a été sanctionnée par une décision définitive pour une action ou une omission constitutive d'une infraction en matière de contrôle des concentrations.