Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Dossier de sanction
1. La constatation d'une infraction entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions de la réglementation en matière de procédures administratives de sanction en vigueur à tout moment.
2. La décision rendue par le ministre compétent en matière d'économie peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de la réglementation en matière de recours administratifs en vigueur à tout moment.
Art. 13 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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