Loi 13/2012, du 12 juillet, sur la détention et la protection des animaux · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final S

’estableix un termini de 12 mesos, a comptar de la data de publicació d’aquesta Llei, perquè les persones propietàries d’algun tipus d’animal dels especificats en aquesta Llei puguin regular-ne la situació. Aquesta Llei entrarà en vigor el dia següent de publicar-se al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 09/08/2012 jusqu'au 21/07/2016 · texte original · Loi 13/2012, du 12 juillet, sur la détention et la protection des animaux (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/07/2016

Source : Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux (BOPA 2016-07-20)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 13/2012, du 12 juillet, sur la détention et la protection des animaux, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2012/df-1?data=2012-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.