Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

Les disposicions d’aquesta Llei queden sotmeses al règim sancionador establert per la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, de 27 de novembre de 1997.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/da-2?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.