Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 34
Recursos propis mínims Les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva han de mantenir uns recursos propis mínims que no poden ser inferiors al capital social mínim, incrementat pel 2 per 1.000 del valor del patrimoni net dels organismes d’inversió col·lectiva que gestionin. S’entén per patrimoni net el resultant d’eliminar les participacions creuades que puguin existir entre organismes d’inversió col·lectiva d’una mateixa societat gestora.
Abrogé à partir du 06/06/2013
Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)
Art. 34 de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/art-34?data=2010-06-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.