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← Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad

Loi

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 33

Obertura d’oficines i contractació de personal Les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva han de mantenir oberta almenys una oficina en una parròquia del Principat i el personal que hi presti serveis ha de ser suficient en nombre i tenir la formació adequada per desenvolupar les activitats que se li encomanin. Almenys el vint per cent del personal que hi presti serveis ha de ser andorrà o resident al Principat amb una antiguitat no inferior a dos anys.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 33 de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/art-33?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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