Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Modification des statuts Toute modification des présents statuts approuvée par l'assemblée générale extraordinaire avec les quorums et majorités prévus doit nécessairement être également soumise à l'approbation du Conseil général, conformément à ce que prévoit l'article 2, paragraphe
d) de la Loi générale des finances publiques. Sans cette approbation, la modification des statuts est dépourvue de tout effet.
Art. 50 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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