Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Clôture de la liquidation Une fois la liquidation terminée, le ou les liquidateurs convoquent une assemblée générale extraordinaire pour approuver le bilan final de la liquidation. Une fois la liquidation approuvée et les dettes et obligations de la société éteintes, le reliquat est réparti entre tous les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent. XIII. Dispositions finales
Art. 49 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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