Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Renvoi normatif Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, s'appliquent les dispositions du Règlement des sociétés commerciales ou de la réglementation qui viendrait à le remplacer à l'avenir, ainsi que les autres dispositions légales en vigueur.
Art. 51 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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